Les obligations :
Si les citoyens ont un droit à l'information, certains ont le devoir de les informer. Qui sont-ils?
- L'État qui doit créer les conditions pour que la
loi soit appliquée (décrets, circulaires, apports méthodologiques,
formations d'accompagnement, financement, suivi,...).
- Le préfet qui établit le DDRM, les DCS et les notifie aux maires.
- Le maire qui rédige le DICRIM et développe la campagne d'affichage et d'information (plaquettes, actions diverses).
- Le propriétaire qui appose les affiches au pied des immeubles.
CONSULTATION ET DIFfUSION
Le maire décide si le DICRIM est :
-
consultable en mairie, avec le DDRM et le DCS,
-
adressé à la population concernée par le(s) risque(s), ou à toute la population, un exemplaire restant consultable en mairie.
Dans tous les cas un avis sera apposé en mairie durant
2 mois, pour informer la population que ce document est consultable en
mairie.
LES LIEUX D'AFFICHAGE
C’est au Maire qu’il appartient d’organiser les
modalités d'affichage dans sa commune en vertu de l’article 6 du
décret du 11 octobre 1990, modifié.
Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l’exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
-
Établissements recevant du public, au sens de l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’effectif du public et du personnel est supérieur à 50 personnes;
-
Immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d’occupants est supérieur à 50 personnes;
-
Terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l’autorisation de l’article R 443-7 du code de l’urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à 50 campeurs sous tente, soit à 15 tentes ou caravanes à la fois;
Locaux à usage d’habitation regroupant plus de 15 logements.
LA CAMPAGNE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Des campagnes d'information peuvent être mises en place en fonction de la taille de la commune et de l'importance des risques.
Ces campagnes peuvent se concrétiser par:
-
des affiches,
-
des plaquettes d'information,
-
le bulletin municipal,
-
des réunions publiques,
-
divers outils d'information (articles de presse, expositions, site internet, bornes interactives, ...)
